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Jun 23
2009
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Quand Nicolas Sarkozy répond à une question écrite d'un député sur les règles applicables en matière de TVA dans les projets PCRD.Posté par Nicolas Bonnet in PCRD, HLP Développement, FP7 |
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La règle générale est que la TVA ne s'applique pas dans les projets. Nicolas Sarkozy - alors Ministre du Budget - en apporte ici la preuve, lorsqu'il répond à une question du député Michel Jacquemin : "Sur un plan général, il est admis que les subventions allouées par la Communauté européenne pour financer des travaux d'études ou de recherche ne soient pas soumisesà la TVA.".
La copie de la lettre est disponible sur notre site ici
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