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S'il existe plusieurs dispositifs pour financer la Recherche et Développement (R&D) à l'échelle européenne, le principal instrument financier à disposition des entreprises, laboratoires de recherche et universités porteurs de projets innovants est le Programme-Cadre de Recherche et Développement (PCRD), dont la gestion est assurée par la Commission européenne (CE).

Le 7^ème PCRD en cours (2007-2013) est doté de près de 53 milliards d'€ et représente environ 4 % du total du budget communautaire. Sa vocation est de contribuer à la réalisation de l'Espace Européen de la Recherche (EER) dans le but de renforcer l'innovation en Europe.

 

Une participation au PCRD pleine de promesses... et d'écueils

 L'intérêt de participer au PCRD pour les entreprises est multiple : au-delà du financement de la CE  - sous forme de subvention - couvrant 75% des dépenses engagées par les PME et laboratoires de recherche publics et 50% pour les grands groupes pour la bonne réalisation du projet, la constitution ou le renforcement d'un réseau de partenaires - technologiques, commerciaux - en Europe constitue pour l'entreprise une des retombées positives importantes ; ce partenariat européen constitue un des axiomes de base de la participation à ces projets.  Par ailleurs, une entreprise participant à un projet PCRD va bénéficier d'un effet « label » et d'une communication importante, en faisant preuve d'un dynamisme dont les retombées sont non négligeables auprès de ses partenaires habituels : clients, banques, pouvoirs publics Français, actionnaires...

 Il est essentiel pour l'entreprise d'évaluer ses chances de succès et de mener diverses actions avant de se décider de participer au PCRD : dans un premier temps, celle-ci doit s'informer des appels à propositions (AAP) lancés par la CE en  effectuant une veille régulière sur les thématiques des AAP susceptibles de les intéresser. Ces informations sont publiques et facilement accessibles sur le site Cordis ⁽¹⁾  de la CE. A noter que ce site est exhaustif et nécessite un temps d'adaptation pour en comprendre les rouages. Il existe en effet des sites plus accessibles, notamment Eurosfaire ⁽²⁾, réalisés par les pouvoirs publics nationaux qui sont tout aussi remarquables dans leur conception. Dans un deuxième temps, l'entreprise doit identifier et contacter les réseaux d'information français⁽³⁾ : dénommés points de contacts nationaux -PCN-, ces relais sont généralement membres des Ministères ou d'EPIC (OSEO, ADEME) selon le secteur concerné. Ils apporteront des conseils précieux et leur feront gagner du temps dans leur démarche. Dans un troisième temps, il convient à l'entreprise de formuler son projet, d'en vérifier la corrélation de ses objectifs avec les priorités thématiques de la CE. Une estimation du budget et du délai nécessaires pour mener à bien les travaux doivent également être effectués. Il convient d'avoir à l'esprit que la CE finance en très grande majorité des projets présentant une certaine taille critique, d'un budget minimum de 500 000 € et d'une durée minimum d'un an, et fréquemment d'une ampleur bien supérieure. Parallèlement, la nécessité de travailler avec des partenaires additionnels doit être étudiée. L'entreprise se doit d'identifier avec quels partenaires complémentaires elle souhaite travailler, et dans quels pays. La mise en place de ce partenariat européen ne doit pas être considérée comme une contrainte mais comme une opportunité : celle de partager les risques, inhérents à tout projet de recherche, de bénéficier d'un effet financier démultiplicateur, de comparer l'état de sa technologie à celle des autres et de renforcer et de créer de nouveaux réseaux à l'export.

Préparer un projet prend du temps et mobilise de l'énergie : l'entreprise doit par conséquent bien préparer cette phase préalable à la décision de soumettre une proposition. Chaque proposition est évaluée par trois à cinq experts-évaluateurs, anonymes et externes à la CE, qui notent le projet en suivant une grille d'évaluation précise. Dans la très grande majorité des cas, l'évaluation se fait uniquement sur le dossier remis à la CE. Si les critères d'évaluation des propositions soumises à la CE peuvent varier d'une procédure à l'autre au sein du PCRD, on peut lister ci-après les principaux critères utilisés : l'excellence scientifique et technologique ainsi que le degré d'innovation, la capacité des partenaires du projet à réaliser avec succès les travaux présentés, la capacité du coordinateur  à assurer la gestion du projet, la pertinence du sujet par rapport aux objectifs prioritaires de la CE, la valeur ajoutée européenne, la masse critique de ressources mobilisées et la contribution aux politiques communautaires, la qualité du plan de travail, la méthode de valorisation et de diffusion des connaissances.

Par ailleurs, la CE dispose d'un budget bien défini pour chaque appel à propositions (AAP). Ainsi, à titre d'exemple, si plus de 1000 propositions sont soumises à un AAP donné et que le budget disponible est de 300 millions d'€, la CE ne financera que les 200 meilleurs projets (les mieux notés) si ceux-ci demandent une subvention moyenne de 1,5 millions d'€. Les entreprises doivent donc non seulement soumettre un bon projet mais aussi être dans les meilleurs : c'est une double logique d'excellence (être au dessus des critères minimaux) et de concours. A titre indicatif, la CE sélectionne et finance environ 20% des propositions qu'elle reçoit.

En vue d'une gestion efficace de leur projet, une fois celui-ci financé, les participants doivent attacher une attention particulière aux différences de culture, liées à l'implication de différents pays mais également de différents profils des acteurs du projet (industrie, universités, laboratoires de recherche publics ou privés...). Le chef de projet (le coordinateur) doit donc posséder non seulement les qualités habituelles d'un leader mais également des compétences diplomatiques spécifiques pour «naviguer» entre ces différentes cultures. De plus, la répartition des droits d'exploitation entre les différents partenaires constitue fréquemment un point sensible. La CE laisse une totale liberté aux participants de gérer cet aspect : ceux-ci doivent donc trouver un accord préalable avant le dépôt du projet, qui sera formalisé dans un accord de consortium signé par l'ensemble des partenaires. Enfin, les participants doivent prendre en compte les délais de préparation de leur proposition, de l'évaluation ainsi que ceux relatifs à la négociation du contrat (en cas de sélection du projet) avec la CE ; ainsi, par exemple, pour une proposition soumise à la CE pour évaluation le 15 juillet 2009 (après trois mois de préparation en moyenne), les entreprises seront informées des résultats de l'évaluation le 15 septembre 2009, et signeront le contrat le 15 mars 2010. Dans ce cas, le démarrage contractuel dans ce cas aura lieu le 1^er avril 2010, date à laquelle les travaux pourront commencer. Les entreprises doivent par conséquent avoir à l'esprit cet échéancier afin d'organiser efficacement le travail de leurs équipes et d'estimer la date de la mise sur le marché des résultats du projet.

Faute de temps et/ou pour optimiser ses chances de succès, l'entreprise pourra se tourner vers un cabinet conseil spécialisé dans le domaine du financement de l'innovation, qui l'aidera dans sa démarche d'ensemble ; à titre indicatif, l'ASCOFI ⁽⁴⁾ - Association Syndicale des Cabinets Conseils en Organisation et Financement de l'Innovation - comprend une liste de cabinets conseil présentant une large expérience dans le domaine et dont la charte déontologique est largement reconnue.

 

La typologie des projets financés

Il convient d'insister sur le fait que les projets financés dans le cadre du PCRD sont avant tout des projets... de recherche : les notions de risques technologiques et de difficultés techniques doivent apparaître clairement dans la proposition soumise. La CE finance généralement les projets jusqu'au stade de la fabrication d'un prototype industriel mais ne finance pas la partie industrielle et commerciale. 

Le PCRD couvre par ailleurs l'ensemble des secteurs industriels (haute technologie, industrie «traditionnelle »...), hors militaire.

Un « projet moyen » présente les caractéristiques suivantes : budget total de trois millions d'€ (dépenses totales menées par l'ensemble des partenaires du projet), subvention totale de 1,5 millions d'€, durée de trois ans, dix partenaires de cinq pays différents. Ainsi, dans cet exemple, l'effet démultiplicateur est tel qu'avec un investissement annuel de 50 000 € pendant trois ans, l'entreprise aura accès à des résultats de recherche d'un projet dont le budget total est de trois millions d'€.

Par ailleurs, toute personne morale implantée au sein d'un Etat Membre de l'Union européenne ainsi que certains pays associés (Suisse, Israël, Norvège...) peut participer au PCRD. Dans certains cas de figure, la participation d'entités morales situées dans des pays tiers est également envisageable.

Enfin, la participation des PME - une PME au sens communautaire est une entreprise qui compte moins de 250 employés, déclare soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ ou un bilan total annuel n'excédant pas 43 millions d'€, et est indépendante, c'est à dire qu'elle n'est pas détenue à 25% ou plus par une ou plusieurs entités qui ne sont pas une PME (conditions requises simultanément) - dans les programmes de recherche communautaires est relativement importante, cela résultant d'une volonté politique forte ; en effet, d'une part la Commission Européenne fixe un objectif ambitieux d'avoir 15 % du budget pour financer les PME, d'autre part elles disposent de plus de programmes qui leur sont dédiés spécifiquement (recherche pour les PME, recherche pour les associations de PME) et dans lesquels même celles qui n'ont pas de capacités internes de recherche et développement peuvent parfaitement s'intégrer.

Afin d'avoir de plus amples informations sur la nature des projets financés, les entreprises peuvent effectuer une veille sur Cordis, qui est LE site incontournable de la recherche européenne et des financements qui y sont associés dans le cadre du PCRD. Les informations qui y sont disponibles sont si nombreuses qu'il est impossible de toutes les citer dans le présent article. On notera, au-delà des informations permettant la préparation d'un projet, qu'il permet notamment d'effectuer une veille technico-concurrentielle sur les projets en cours de financement ⁽⁵⁾  (nom des entreprises, nom des partenaires impliqués, budget, sujet du projet..), ou d'enregistrer une présentation synthétique de son entreprise afin de manifester son intérêt à participer à des projets ⁽⁶⁾ .

 

Votre participation au (2007-2013)

L'allongement de la durée du 7^ème PCRD par rapport au 6^ème (sept ans au lieu de quatre) et l'augmentation conséquente de son budget traduisent une volonté importante des pouvoirs publics d'encourager la recherche à l'échelle européenne.

 Les entreprises l'ont bien compris. Pourquoi pas vous ?

 

Webographie :

(1)
http://cordis.europa.eu/

(2)
http://www.eurosfaire.prd.fr/7pc/

(3)
http://www.eurosfaire.prd.fr/7pc/pcn.php?PHPSESSID=0a0329ae43dd629ec08ea6278ebba16f

(4)
http://www.ascofi.fr

(5)
http://cordis.europa.eu/fp7/projects_en.html

(6)
http://cordis.europa.eu/partners-service/dc/index.cfm?fuseaction=connexion.dologin&location=create.create&section=Partners