Dans l’ère du digital, il est actuellement possible d’effectuer des procédures de divorce à distance. En effet, le divorce en ligne est un moyen moderne de rompre tout lien conjugal qui unit les époux, et ce, à moindres frais. Vous pouvez ainsi réaliser une partie du processus de divorce à distance. Quelles sont les démarches à suivre ?
Procédure à suivre
De nos jours, le rôle des avocats dans la procédure de divorce en ligne s’est étendu. Celui-ci est amené à veiller au bon respect de la Loi relative à la rupture de lien conjugal entre deux époux. Il est tenu d’informer ces derniers sur l’équité, l’équilibre, le consentement libre et éclairé, ainsi qu’aux effets du divorce. Pour un notaire Puteaux, il est chargé d’enregistrer la convention de divorce ainsi que de liquider le régime matrimonial.
Il est important de souligner que le divorce en ligne permet d’effectuer une partie des démarches administratives à distance. Par exemple, il est possible de réaliser une rédaction de la convention de divorce pour éviter de perdre du temps. D’ailleurs, certains professionnels (avocats) proposent des services de réalisation des démarches avant l’audience de conciliation. Dans cette optique, les époux fournissent les informations utiles en remplissant un questionnaire détaillé. Chacune des deux parties envoie par la suite toutes les pièces indispensables à leur avocat pour réaliser la procédure de divorce.
Dès que toutes les informations et les autres pièces sont réunies, les avocats rédigent la convention de divorce en concertation avec les époux. Après un délai de réflexion d’une durée de 15 jours, la convention sera validée et déposée auprès d’un notaire (7 jours après la signature effectuée par les deux époux).
Divorce en ligne : dans quels cas ?
Le divorce est possible dans le cas d’un divorce à l’amiable (sur consentement mutuel). Il n’implique donc pas un partage des biens et ne concerne pas les enfants. De ce fait, les sites qui prétendent le contraire sont frauduleux et peuvent vous induire en erreur.
Les époux s’accordent sur une rupture de mariage ainsi que de ses différents effets lors d’une procédure en ligne selon l’article 229-1 du Code civil. Ils sont représentés par leurs avocats et en même temps, ils sont amenés à consigner leur accord dans une convention qu’on appelle communément sous-seing privé. Si l’une des parties n’est pas d’accord sur un ou plusieurs termes du divorce, la procédure devient contentieuse. Il incombe donc au juge de trancher et de décider de proclamer le divorce ou non.
